CAMPAGNE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES
PROSTITUTION
Prostitution et Pénalisation du client
Voici des témoignages éclairant le débat:
Voici un argumentaire proposé par le Mouvement Le Nid:
OPERATION DESINTOX !
Idées reçues, clichés, désinformation…
La réponse des
abolitionnistes du système prostitueur.
(version été 2013 – Grégoire Théry)
Vous refusez de prendre en compte le consentement
de celles et ceux qui choisissent de se prostituer.
Votre projet de société est liberticide.
FAUX
Nos associations rencontrent et soutiennent tout au
long de l'année des personnes qui restent dans la prostitution, et parfois même
le revendiquent, particulièrement quand aucune alternative véritable ne leur
est offerte. Mais l'addition
de consentements individuels ne suffit pas à faire un projet de société
progressiste. Surtout, si
celui-ci vise à protéger les plus vulnérables.
Dans nos sociétés toujours inégalitaires certaines
personnes consentent « librement » à travailler pour moins que le
SMIC. Cela n'empêche pas la société de condamner légitimement non pas celui qui
accepte de travailler pour moins que le SMIC mais bien tout employeur qui
paierait un salarié, même consentant, moins que le SMIC.
D'autres consentent « librement » à se
séparer d'un organe pour « mieux vivre » ou survivre. Cela n'empêche
pas la société de condamner légitimement toute personne qui tenterait d'acheter
un organe à autrui (et évidemment pas la personne qui en est réduite à se séparer
d'un organe contre une rémunération).
CertainEs consentent à se prostituer ? Cela ne doit
pas empêcher la société, non pas de pénaliser les personnes prostituées, mais
bien d'interdire tout achat d'un acte sexuel.
Les théories libéralo-libertariennes et du tout
marchand renvoient à la loi de la jungle au détriment du contrat social. Car
sans loi, dans ces trois situations, ce seront toujours les plus vulnérables
qui en seront réduits à accepter un salaire inférieur au SMIC, à se séparer
d'un organe, ou à sacrifier leur intimité et leur sexualité pour vivre, mieux
vivre ou survivre
La féministe Geneviève Fraisse
rappelle très pertinemment que le spectre du consentement va de « adhérer
à » jusque « se résigner à ». Autrement dit, le consentement ne vaut pas liberté et encore
moins émancipation dans une société inégalitaire.
Abolir le système prostitueur, c'est une utopie ! FAUX
Abolir ne signifie pas éradiquer. L'abolition de l'esclavage n'a pas conduit à son éradication. Par
contre, l'abolition a engagé l'Etat et toute la société aux côtés des esclaves
et contre le système esclavagiste. L'abolition du système prostitueur, c'est un
nouveau consensus social, un choix de société, une qualification de la violence
prostitutionnellle qui permet ensuite et ENFIN d'adopter une série de mesures
inscrites dans le cadre d'une politique globale et cohérente. Autrement dit
l'abolition du système prostitueur n'est pas une finalité mais bien une
première étape pour pouvoir enfin réellement agir auprès des personnes prostituées
et contre ceux qui exploitent leur précarité et leurs vulnérabilités en leur
imposant un acte sexuel par l'argent.
Vous
voulez définir une bonne et une mauvaise sexualité.
Vous êtes
des puritains.
Vous êtes
des anti-sexe.
FAUX
Les abolitionnistes mènent un combat pour la
libération sexuelle : une
sexualité libérée de l'ordre moral mais aussi des rapports de domination et de
l'emprise du marché. Payer pour obtenir un rapport sexuel revient à l'imposer
par l'argent. Notre
mobilisation abolitionniste et féministe s'inscrit dans la continuité du combat
des femmes contre le droit de cuissage, le viol, le viol conjugal et le
harcèlement sexuel. C'est à dire dans le combat contre la mise à disposition du
corps des femmes au profit du « plaisir » masculin.
Nous revendiquons le droit à disposer
de notre propre corps et non le droit à disposer du corps de l'autre contre un
paiement. L'achat d'un
acte sexuel est la négation même du désir de l'autre. Est-ce compatible avec
une sexualité libérée ?
Vous
voulez condamner les clients en plus des
personnes prostituées.
Vous
voulez interdire la prostitution
Abolition = prohibition
FAUX
La première exigence des abolitionnistes est de
supprimer le délit de racolage et toute mesure répressive à l'encontre des
personnes prostituées. Nous exigeons l'inversion de la charge pénale. Nous n'accepterons pas de
loi qui interdirait l'achat d'un acte sexuel sans supprimer préalablement la
répression à l'encontre des personnes prostituées et sans la mise en place de
véritables alternatives y compris pour les personnes prostituées étrangères.
L’abolition n’a rien à voir avec l’interdiction ou la
prohibition de la prostitution. En effet, l’interdiction ou la prohibition de la prostitution ne
change rien à la société. Elle ne qualifie ni la violence, ni
l’obstacle à l’égalité, ni l’atteinte à la dignité. Elle ne situe pas la
responsabilité morale et pénale des clients prostitueurs car tous les acteurs
sont condamnés au même titre. Elle ne permet ni politique de prévention, ni
d’alternatives.
A l’inverse, l’abolition de la prostitution permet de
qualifier et situer la violence de la prostitution. Elle permet d’expliquer ce
qui, dans la prostitution, est incompatible avec un projet de société
progressiste et d'engager des mesures en faveur de ses victimes et contre ses
auteurs.
Le modèle suédois est un échec.
Pénaliser le client accroît la clandestinité et la vulnérabilité
des personnes prostituéEs.
La pénalisation des clients accroît la mainmise
des proxénètes sur les personnes prostituées.
FAUX
1- La pénalisation des clients prostitueurs est la meilleure
garantie de protection des personnes qui resteront dans la prostitution.
On entend souvent dire que la pénalisation des
clients rendrait la prostitution cachée et mettrait ainsi en danger les
personnes prostituées. La prostitution risquerait notamment de passer de la rue
à Internet, ou en appartement ou encore en salons de massage... Ce raisonnement
ne tient pas la route. Car la prostitution n'a ni lieu « dans la
rue » ni «sur Internet ». « La rue » et
« Internet » ne sont que des modalités d'entrée en contact du client
avec la personne prostituée. L'acte prostitutionnel est lui TOUJOURS caché et
la personne prostituée est donc TOUJOURS vulnérable. Les personnes que nous
rencontrons nous le disent : au moment où elles montent dans la voiture du
client, au moment où elles ouvrent la porte de leur appartement ou au moment où
elles ouvrent la porte de la chambre de l'hôtel, elles se retrouvent toujours
seules face au client, et potentiellement en danger. Or, dans ce face à face, lorsque le
client sera déja en infraction par le simple fait d'avoir sollicité cet acte
sexuel contre de l'argent, alors il lui sera beaucoup plus difficile d'imposer
un acte sexuel sans préservatif ou d'imposer un acte sexuel que la personne
refuse. Car la personne prostituée ne risquera aucune
condamnation en situation de prostitution et que le client prostitueur pourra
lui être dénoncé à tout moment. La pénalisation des clients permet donc de
renforcer, en partie, la situation de la personne prostituée et de mettre fin à
l'impunité dont abusent les clients prostitueurs pour imposer leur volonté au
mépris des limites posées par les personnes prostituées.
2- « Prostitution cachée » ne signifie pas
« prostituée vulnérable » dans un cadre institutionnel qui reconnaît
et condamne la violence.
Le modèle suédois a supprimé la répression à
l’encontre des personnes prostituées pour ne l’appliquer qu’aux clients
prostitueurs et aux proxénètes. Les personnes prostituées bénéficient donc d’un
statut de « personnes à protéger » car victimes d’un système de
violence sexuelle.
Contrairement à la situation dans d’autres pays dont
la France, les policiers, magistrats et travailleurs sociaux suédois sont
formés à les soutenir, à écouter leur parole et recevoir leurs plaintes. Le
cadre institutionnel, parce qu’il qualifie et condamne la violence
prostitutionnelle, offre donc une garantie de protection à toute personne
prostituée qui le désire.
En conséquence, la personne prostituée, qui demeure
dans la prostitution et qui choisit de l’exercer de façon cachée pour permettre
à ses clients de ne pas être condamnée, peut à tout moment se rapprocher des
pouvoirs publics pour être soutenue. A l’inverse, les personnes prostituées
« visibles » dans les bordels hollandais dont les proxénètes sont des
entrepreneurs reconnus, ne peuvent que très difficilement s’extraire d’un
système où elles sont présumées consentantes et où leurs proxénètes sont des
employeurs comme les autres.
3- La pénalisation des clients demeure la meilleure arme pour
lutter contre le proxénétisme dont la seule motivation est de gagner de
l’argent
Les proxénètes ne recherchent pas le crime pour le
crime, mais le crime pour l’argent. Attaquer la demande de prostitution a un effet
immédiat sur les profits des proxénètes. Les écoutes téléphoniques de la police
suédoise le montrent sans ambiguïté : les réseaux internationaux de
proxénétisme se détournent de la Suède car l’investissement y est moins
rentable que dans d’autres pays.
4- Qui peut nous faire croire qu’un Etat qui ne considère pas la
prostitution comme une violence en soi va mettre en place de véritables
alternatives à la prostitution et des mesures de protection pour les personnes
prostituées ?
Si la prostitution est un métier comme un autre, si
l’achat d’un acte sexuel n’est pas une violence, alors pourquoi proposer des
alternatives à la prostitution et des mesures de protection pour les personnes
prostituées ? L’interdiction de tout achat d’un acte sexuel n’est qu’une
mesure parmi d’autres mais elle est indispensable car elle qualifie et situe la
violence prostitutionnelle et donc légitime les politiques d’alternatives, de
protection et de prévention.
Proposition de loi sur le système prostitutionnel.
Faire reculer la prostitution, mieux soutenir ses victimes !
1- Une atteinte à la
dignité, une violence et un obstacle à l'égalité femmes-hommes.
La France est un pays abolitionniste. En ratifiant la Convention des
Nations Unies du 2 décembre 1949, la France affirme que la prostitution est
« incompatible avec la dignité et la valeur de la personne humaine ».
Les parlementaires et le Gouvernement français ont rappelé que la prostitution
constitue une violence faite aux femmes et un obstacle au principe
constitutionnel d'égalité entre les femmes et les hommes
La prostitution est d'abord un acte sexuel imposé par l'argent et
l'abus de situations de vulnérabilité et de précarité. Elle s'inscrit dans une
longue tradition patriarcale de mise à disposition du corps des femmes au
profit de besoins masculins prétendument irrépressibles.
2- Les groupes vulnérables et discriminés sont toujours et partout
sur-représentés dans la prostitution
Aujourd'hui comme hier, en France comme partout dans le monde, le
système prostituionnel exploite toujours les plus vulnérables et les groupes
les plus discriminés. Dans les années
30, les victimes de la traite des êtres humains étaient par exemple des
Bretonnes exploitées à Paris. En 2013, ce sont en écrasante majorité des
personnes d'origine bulgare, roumaine, nigériane ou chinoise exploitée sur
l'ensemble de notre territoire. De plus, partout dans le monde, les
minorités ethniques et groupes discriminés sont sur-représentés dans la
prostitution : femmes des plus basses castes en Inde, femmes
autochtones au Canada, minorités Rom, femmes migrantes ou transsexuels en
Europe.
3- Se donner enfin les moyens de faire reculer la prostitution tout en
soutenant ses victimes !
Jusqu'à ce jour, notre pays a limité le développement du proxénétisme mais ne s'est pas donné les moyens nécessaires
pour faire véritablement reculer cette atteinte à la dignité de la personne et
protéger effectivement ces victimes. Pour la première une Proposition de loi
globale permet de répondre à ces deux
objectifs.
A- Soutenir les victimes du système prostitutionnel
La proposition de loi perment pour la première fois de :
·
Mettre fin à la
répression des victimes de la prostitution en abrogeant le délit de racolage.
Cette mesure indispensable à un meilleur accès au droit commun et aux
parcours de sortie de la prostitution est aussi une mesure symbolique
considérable. Sanctionné en France depuis 1939, le délit de racolage faisait
peser la responsabilité d'une exploitation sur ces victimes. Notons à ce titre
qu'entre 1946 et 1958, le racolage était plus lourdement sanctionné que le
proxénétisme !
·
Mettre en place
un accès à des parcours de sortie de la prostitution sur l'ensemble du
territoire.
La proposition de loi crée un mécanisme d'accompagnement global des
personnes prostituées, opérationnel au noveau départemental. Ce mécanisme
« associations-services de l'Etat » sera doté d'un fonds propre dédié
à la prévention de la prostitution et à l'accompagnement de ses victimes.
·
Assurer une
protection et un soutien à toutes les victimes, y compris étrangères
La PPL permet la remise grâcieuse des dettes fiscales aux personnes
s'inscrivant dans une démarche de sortie de la prostitution. Elle permet aussi
de soutenir les vicitmes étrangères, même lorsqu'elles ne sont pas en mesure de
dénoncer leurs réseaux, à condition qu'elles s'engagent formellement dans un
parcours de sortie de la prostitution afin de garantir que les demandes de
titres de séjour ne soient pas exploitées par les réseaux.
B- Faire reculer la prostitution
La fermeté de la législation française en matière de proxénétisme a
permis de limiter le développement de la prostitution, du proxénétisme et de la
traite des êtres humains sur notre territoire. La PPL va plus loin en donnant
enfin à la France les moyens de faire reculer le système prostitutionnel :
·
La PPL permet
de lutter contre les réseaux hébergeant leurs offres proxénètes dans les
pays tiers afin d'échapper à al législation française.
·
La PPL généralise
l'interdiction du recours à la prostitution d'autrui. Cette pénalisation de
l'achat d'un acte sexuel permettra d'affirmer solennellement que nul n'est en
droit d'exploiter la précarité et la vulnérabilité d'autrui pour lui imposer un
acte sexuel par l'argent. En s'attaquant à la demande, elle dissuadera
efficacement les réseaux proxénètes d'investir sur un territoire dont les
législations seront moins favorables aux profits criminels. Enfin, elle
protègera les personnes qui resteront dans la prostitution en leur offrant pour
la première fois une moyen de dissuasion légale pour faire respecter leurs
« conditions » face à des clients abuseurs.
[1]
Grande cause nationale 2010, Plan interministériel
de lutte contre les violences faites aux femmes 2011-2013, Résolution de
l'Assemblée nationale du 6 décembre 2011.
Campagne de prévention des violences sexuelles
Délinquance sexuelle et société
Signez l’appel de Bruxelles ! Contact : pape@womenlobby.org
IL AURAIT SIGNÉ
…ET VOUS ?"ON DIT QUE L’ESCLAVAGE A DISPARU DE LA CIVILISATION EUROPÉENNE. C’EST UNE ERREUR. IL EXISTE TOUJOURS, MAIS IL NE PÈSE PLUS QUE SUR LA FEMME, ET IL S’APPELLE PROSTITUTION."Victor Hugo, 1862.APPEL DE BRUXELLES
Signez l’appel de Bruxelles ! Contact : pape@womenlobby.org
‘Ensemble pour une Europe libérée de la prostitution’
APPEL
DE BRUXELLES
La prostitution est une violence
• Une grande majorité des personnes prostituées a subi des violences, souvent sexuelles, avant d’entrer dans la prostitution.
• Une grande majorité des personnes prostituées subit des violences de toutes sortes dans le cadre de la prostitution (agressions physiques, verbales, sexuelles, psychologiques, etc.).
• La répétition d’actes sexuels non désirés, car imposés par l’argent, les inégalités et la précarité, constitue en soi une violence sexuelle.
La prostitution est une exploitation des inégalités
• La prostitution s’inscrit dans la longue tradition patriarcale de mise à disposition du corps des femmes au profit des hommes (droit de cuissage, viol, ‘devoir conjugal’...).
• La prostitution exploite toutes les formes d’inégalités : des hommes sur les femmes, des riches sur les pauvres, du Nord sur le Sud, des groupes majoritaires sur les minorités.
• En majorité, les personnes prostituées au sein de l’Union européenne sont issues de pays-tiers plus pauvres. Lorsqu’elles sont issues d’Etats membres de l’UE, on constate une surreprésentation des minorités ethniques.
La prostitution est Une atteinte à la dignité de la personne
• En plaçant le corps humain et la sexualité dans le champ du marché, la prostitution renforce l’objectification de toutes les femmes et de leur corps, et porte directement atteinte à l’intégrité physique et morale des personnes prostituées.
• La prostitution renforce la domination des hommes sur les femmes et notamment le sentiment de disponibilité et d’accessibilité du corps des femmes que l’on retrouve dans le viol, le harcèlement sexuel et les violences conjugales.
• La prostitution constitue un obstacle à une sexualité libre, respectueuse et égalitaire.
• La prostitution alimente et perpétue la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle.
La prostitution est une violation des droitshumains
• La Convention des Nations Unies du 2 décembre 1949, adoptée par son Assemblée générale et ratifiée par 17 Etats membres de l’Union européenne, affirme dès son préambule que « la prostitution et le mal qui l’accompagne, à savoir la traite des êtres humains, sont incompatibles avec la dignité et la valeur de la personne humaine ».
• La Convention des Nations Unies de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes demande aux Etats parties de prendre « toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour réprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes ».
• La prostitution est incompatible avec les articles 3 et 5 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme qui affirment que « tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne » et que « nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».
Nous demandons aux Etats membres de l’Union européenne d’adopter des politiques garantiss ss ant :
• La suppression des mesures répressives à l’encontre des personnes prostituées ;
• La condamnation de toutes les formes de proxénétisme ;
• Le développement d’alternatives réelles et de programmes de sortie de la prostitution ;
• L’interdiction de tout achat d’un acte sexuel ;
• La mise en en place de politiques de prévention, d’éducation à l’égalité et à la sexualité ;
• Le développement de politiques de prévention dans les pays d’origine des personnes prostituées.
L’Union européenne et ses Etats membres doivent revoir totalement leur politique de lutte contre la traite des êtres humains qui n’a ni sens ni chance d’aboutir tant que l’impunité des proxénètes et des clients prostitueurs demeurera la règle.
COMMUNIQUÉ de PRESSE :
Abolir toute forme
d'esclavage dont celle qui conduit à la prostitution, a été au cœur des débats
lors du Conseil National du Mouvement Le Cri.
Réunis à Bordeaux, du 26 au
28 octobre 2012, les militants alertent les politiques sur la précarité
galopante qui jette, sur les trottoirs et dans les prisons, les plus démunis de
notre société.
Le Cri fonde de grands
espoirs sur les premières déclarations des ministres, Madame Najat Valaud
Belkacem, Ministre des Droits des Femmes et Madame Christiane Taubira, Garde
des Sceaux.
RÉSOLUTION de l’Assemblée Nationale
réaffirmant la position abolitionniste de la France
en matière de prostitution.
Vu l’article 16 du code civil, qui énonce que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci » ;
Vu l’article 16-5 du même code, qui prévoit que « les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles » ;
Vu le plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes 2011-2013, qui considère la prostitution comme une forme de violence envers les femmes ;
Considérant que la non-patrimonialité du corps humain est l’un des principes cardinaux de notre droit et qu’il fait obstacle à ce que le corps humain soit considéré, en tant que tel, comme une source de profit ;
Considérant que les agressions sexuelles, physiques et psychologiques qui accompagnent le plus souvent la prostitution portent une atteinte particulièrement grave à l’intégrité du corps des personnes prostituées ;
Considérant que la prostitution est exercée essentiellement par des femmes et que les clients sont en quasi-totalité des hommes, contrevenant ainsi au principe d’égalité entre les sexes ;
1. Réaffirme la position abolitionniste de la France, dont l’objectif est, à terme, une société sans prostitution ;
2. Proclame que la notion de besoins sexuels irrépressibles renvoie à une conception archaïque de la sexualité qui ne saurait légitimer la prostitution, pas plus qu’elle ne justifie le viol ;
3. Estime que, compte tenu de la contrainte qui est le plus souvent à l’origine de l’entrée dans la prostitution, de la violence inhérente à cette activité et des dommages physiques et psychologiques qui en résultent, la prostitution ne saurait en aucun cas être assimilée à une activité professionnelle ;
4. Juge primordial que les politiques publiques offrent des alternatives crédibles à la prostitution et garantissent les droits fondamentaux des personnes prostituées ;
5. Souhaite que la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme constitue une véritable priorité, les personnes prostituées étant dans leur grande majorité victimes d’exploitation sexuelle ;
6. Estime que la prostitution ne pourra régresser que grâce à un changement progressif des mentalités et un patient travail de prévention, d’éducation et de responsabilisation des clients et de la société tout entière.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 décembre 2011.
Le Président,
Signé : BERNARD ACCOYER
La Commission Prison du Cri interpelle à nouveau
les parlementaires 9/12/11
Réunie le 9 décembre 2011 à Marmande, la Commission Prison s'est inquiété des dispositions du projet de loi sur l'exécution des peines qui va être présenté au Parlement début 2012.
La Commission Prison a donc décidé d'interpeller les pouvoirs publics en d'adressant un courrier aux parlementaires (députés et sénateurs) pour les inviter à interpeller le Garde des Sceaux. Voici le texte de cette lettre :
Monsieur le Député,
Nous avions par un courrier en juin dernier attiré votre attention sur la situation préoccupante des prisons et les propositions de M. Ciotti.
La Commission Prison du Mouvement National Le Cri tient, à nouveau, à vous alerter sur les conséquences du projet de loi programmation relatif à l'exécution des peines qui vous sera bientôt présenté au Parlement : ces choix politiques nous apparaissent onéreux et contre-productifs car risquant d'aggraver la récidive.
Créer de nouveaux établissements pénitentiaires pour "des condamnés à de courtes peines ne présentant pas de dangerosité particulière" nous semble une solution inadaptée. En effet, ces personnes ne présentant pas "de dangerosité particulière" est-il nécessaire de les incarcérer ? Cela va encore davantage les désocialiser, dégrader leurs liens familiaux, leur faire perdre leur travail, les déséquilibrer au plan psychique et les enfermer dans un "statut de délinquant" avec des risques accrus de récidive. Il nous semble préférable que ces condamnés considérés comme peu dangereux puissent purger leur peine en milieu ouvert avec un suivi.
La création de ces nouveaux établissements pénitentiaires est aussi une solution coûteuse : plus de 3 milliards d'investissements auxquels s'ajouteront les frais de fonctionnement; rappelons qu'une journée de prison coûte 84 €, contre 27 € en placement extérieur et seulement 12 € pour une journée de placement sous surveillance électronique selon le Ministère de la justice (PLF 2012 annexes budgétaires, présentation du PSE 15 juillet 2011).
Des peines alternatives à la prison sont moins onéreuses, plus appropriées et bénéfiques à la fois pour les personnes condamnées et pour la société : recourir davantage au sursis avec mise à l'épreuve, au travail d'intérêt général (davantage d'associations et de collectivités pourraient s'y impliquer) et aux aménagements de peine (au lieu de les réduire comme le projet le prévoit pour des personnes condamnées à 2 ans de prison) : semi-liberté, chantiers extérieurs, placement sous surveillance électronique, libération conditionnelle ; ces mesures limitent le nombre de récidives et ainsi protègent mieux la société.
Cela nécessite de renforcer les moyens des Services d'Application des Peines, des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse pour qu'ils puissent effectuer un suivi effectif et de meilleure qualité auprès des personnes en milieu ouvert, mais cela coûtera moins cher que les nouvelles prisons.
Arrêtons ce choix illusoire de la sur-utilisation de la prison comme moyen systématique de sanction pénale: c'est à la fois inefficace, destructeur et coûteux.
Nous vous demandons, en tant que parlementaire, de vous faire l'écho de nos préoccupations et de combattre ces propositions inadaptées.
Vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien porter à notre courrier, nous vous prions d’agréer, Madame la Députée , l’expression de notre considération distinguée.